Conditions Générales de Vente - E-commerce

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'auto-entrepreneur Yoann Brock dont le siège social est situé à Cannes (06400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 928673797 ci-après dénommée "Chef Yoann Brock" et gérant le site www.chefyoannbrock.fr et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.chefyoannbrock.fr dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Chef Yoann Brock et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.chefyoannbrock.fr. L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site www.chefyoannbrock.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Chef Yoann Brock conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.chefyoannbrock.fr de l'auto-entrepreneur, dans la limite des stocks disponibles. La société Chef Yoann Brock se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques prestation de services et frais à charge du prestataire. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.chefyoannbrock.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en Cannes et dans un radio de 15 kilomètres.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Chef Yoann Brock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande de bon cadeau envoyé par mail aucun frais supplémentaire n'est appliqué ; pour toute commande envoyée par courrier postale un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé à l'acheteur d'un montant de 5 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute paiement, l'acheteur choisi un service qu'il met dans son panier, ce service il pourra le supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l'Acheteur selon les modalités prévues.

La société Chef Yoann Brock propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPAL) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin quantités, renseigne l'adresse de prestation du service. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 30 jours suivant l'opération, voire 60 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société Chef Yoann Brock lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter la société Chef Yoann Brock il peut le faire par email à l'adresse suivante : contact@chefyoannbrock.fr, soit par téléphone au 07.60.65.08.25.

Article 5. Réserve de propriété

La société Chef Yoann Brock conserve la propriété pleine et entière des bons cadeaux vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler le bon de commande sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Tout bon cadeau où la date et l'heure de la prestation est établie entre Le Prestataire et Le Bénéficiaire a un délai de préavis de 72 heures pour annulé ou modifié la date. Le non-respect du délai entraîne la perte du bon cadeau et de la prestation.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse mail indiquée sur le bon de commande ou par courrier postal qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La société Chef Yoann Brock pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de sa lettre. L'acheteur ou bénéficiaire est livré à son domicile par le facteur de La Poste. En cas d'absence de l'acheteur ou bénéficiaire, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer la lettre au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Chef Yoann Brock.

Article 8. Garantie

Tous les service fournis par la société Chef Yoann Brock bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : gestion@chefyoannbrock.fr, dans un délai de 7 jours après la prestation.

Article 9. Responsabilité

La société Chef Yoann Brock dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.chefyoannbrock.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chef Yoann Brock. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Chef Yoann Brock s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : gestion@chefyoannbrock.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Commerce à Cannes, située à 19 Boulevard Carnot, 06400 – Cannes.